/** Détail des modals */

Suite aux divers dossiers déposés en mairie, nous avons déposé une demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle au titre des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et la réhydratation des sols pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022.

La préfecture nous informe qu’une décision favorable a été émise pour la commune.

 

La commune a été reconnue en état de catastrophe naturelle au regard des dispositions de l’article L.125-1 du code des assurances.

 

Par conséquent à compter de la date de publication de l’arrêté interministériel au journal officiel soit le 3 mai 2023, vous avez 30 jours pour contacter votre assurance.

 

Avis favorable secheresse.pdf